Le 1er juillet 2026, les parkings extérieurs de plus de 10 000 m² doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques. À J-16, que risquent les gestionnaires non conformes ? Quelles options reste-t-il encore ? Réponses.
Qui est concerné par la deadline du 1er juillet 2026 ?
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables — dite loi APER — impose à tous les gestionnaires de parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² d’installer des dispositifs d’ombrage intégrant une production d’énergie renouvelable sur au moins 50 % de leur surface.
Le calendrier distingue deux échéances selon la taille du parking :
| Superficie du parking | Échéance | Sanction annuelle |
|---|---|---|
| ≥ 10 000 m² | 1er juillet 2026 | 40 000 €/an |
| 1 500 m² – 10 000 m² | 1er juillet 2028 | 20 000 €/an |
Les sites concernés par la deadline de 2026 sont nombreux et variés : centres commerciaux, grandes surfaces alimentaires, aéroports, stades, zones logistiques, hôpitaux, campus universitaires et toute entreprise exploitant un parking extérieur de grande taille. On estime à environ 11 000 le nombre de sites soumis à l’échéance du 1er juillet 2026.
Les parkings souterrains, couverts ou à étages ne sont pas visés par cette obligation. Seuls les parkings extérieurs sont concernés.
Mon parking n’est pas conforme : quelles sanctions risque-t-il ?
Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024, pris en application de l’article 40 de la loi APER, précise le régime des sanctions.
Montants des pénalités :
- 40 000 € par an pour les parkings de 10 000 m² ou plus
- 20 000 € par an pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m²
Ces sanctions sont cumulatives : elles s’appliquent chaque année jusqu’à mise en conformité. Un parking de 15 000 m² toujours non conforme en 2027, 2028 et 2029 cumulerait ainsi 120 000 € de pénalités en pure perte.
Qui contrôle et comment se déroule la procédure ?
Selon le décret n°2024-1023 (article 11), l’autorité administrative compétente est le préfet de département. La procédure prévoit obligatoirement une phase contradictoire :
- Mise en demeure du gestionnaire par le préfet
- Délai accordé pour se mettre en conformité ou apporter la preuve d’une exonération valide
- Sanction financière annuelle si le manquement persiste au terme de ce délai
Cette procédure contradictoire est une protection importante : le gestionnaire n’est pas sanctionné immédiatement au 1er juillet 2026 sans préavis. Mais la mise en demeure peut intervenir dès cette date, et le compteur financier commence à tourner.
Existe-t-il des dérogations ou reports possibles ?
La loi Huwart (n°2025-1129 du 26 novembre 2025) : un assouplissement, pas un report
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart, a modifié l’article 40 de la loi APER en novembre 2025. Il est important de comprendre ce qu’elle change — et ce qu’elle ne change pas.
Ce que la loi Huwart a modifié :
- Elle autorise désormais un procédé mixte combinant ombrières photovoltaïques et végétalisation. Le minimum photovoltaïque est fixé à 35 % de la moitié de surface à ombrager (soit environ 17,5 % de la surface totale), le reste pouvant être végétalisé
- Elle précise que les règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) ne peuvent plus bloquer un projet d’ombrières conforme à la loi APER
- Elle a simplifié les démarches : dans la plupart des cas, une déclaration préalable suffit (plus de permis de construire exigé)
Ce que la loi Huwart n’a PAS modifié :
- Les échéances 2026 et 2028 restent inchangées
- Les sanctions de 40 000 €/an et 20 000 €/an restent inchangées
- L’obligation de fond de couvrir 50 % de la surface reste entière
Le report de 18 mois sous conditions contractuelles (décret n°2024-1104)
Le décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024 prévoit un mécanisme de report pour les parkings qui ne peuvent pas être conformes à temps. Ce report n’est pas automatique : il est conditionné à la réunion de deux conditions cumulatives avant le 30 juin 2026 :
- Signature d’un contrat d’engagement avec acompte avant le 30 juin 2026
- Bon de commande pour des équipements répondant aux critères réglementaires, signé avant le 31 décembre 2026
Si ces deux conditions sont remplies, l’échéance pour les parkings ≥ 10 000 m² est repoussée au 1er janvier 2028.
Les exemptions légales prévues par le décret n°2024-1023
Le décret n°2024-1023 prévoit quatre grandes catégories d’exemptions. Un gestionnaire peut être exonéré de l’obligation lorsqu’il démontre que l’installation est impossible en raison de :
- Contraintes techniques : nature du sol incompatible (composition géologique ou inclinaison), risque naturel ou technologique, parkings pour véhicules de marchandises dangereuses, ICPE relevant de certaines rubriques de la nomenclature
- Contraintes patrimoniales : monument historique, secteur sauvegardé, contraintes paysagères documentées
- Contraintes environnementales : incompatibilité avec le code de l’environnement, ombrage naturel suffisant par arbres à canopée large couvrant au moins la moitié de la superficie
- Contraintes économiques : installation économiquement disproportionnée selon un calcul normé prévu par la réglementation
Toute demande d’exemption doit être documentée et soumise à la préfecture sur dossier technique et économique. L’exemption n’est pas automatique.
Il reste 16 jours : que peut-on encore faire ?
À J-16 du 1er juillet 2026, les options sont encore réelles pour limiter les risques. Voici les quatre leviers à actionner sans délai.
🔥 Option 1 — Signer un contrat d’engagement avec acompte avant le 30 juin 2026
C’est la démarche la plus urgente et la plus efficace. Un contrat avec acompte signé avant le 30 juin vous fait bénéficier du report de 18 mois (jusqu’au 1er janvier 2028). Vous avez encore 15 jours pour agir. Contactez dès aujourd’hui des entreprises spécialisées en ombrières photovoltaïques.
📄 Option 2 — Constituer un dossier de demande de dérogation auprès de la préfecture
Si votre parking présente des contraintes techniques, patrimoniales ou économiques légitimes, constituez un dossier justificatif complet et déposez-le en préfecture. Un dossier en cours d’instruction au 1er juillet 2026 constitue un élément de bonne foi dans la procédure contradictoire.
🔍 Option 3 — Lancer les études techniques pour prouver l’engagement
Mandater un bureau d’études pour une étude de faisabilité démontre votre démarche proactive. Dans le cadre de la procédure contradictoire initiée par le préfet, la preuve d’un engagement sincère peut influencer les délais accordés pour se mettre en conformité.
✅ Option 4 — Vérifier si une exemption légale s’applique
Avant toute démarche coûteuse, vérifiez rigoureusement si votre parking entre dans l’une des catégories d’exemption prévues par le décret n°2024-1023 et documentez-la soigneusement.
Pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m² : l’échéance 2028
Les parkings de taille intermédiaire (entre 1 500 m² et 10 000 m²) disposent encore de deux ans, avec une échéance fixée au 1er juillet 2028 et une sanction de 20 000 €/an en cas de non-conformité.
Mais les retours d’expérience des sites soumis à l’échéance 2026 montrent que les délais réels — études, démarches administratives, approvisionnement, travaux — s’étalent souvent sur 12 à 18 mois. Commencer les démarches maintenant, c’est éviter les mêmes tensions que vivent aujourd’hui les gestionnaires de grands parkings.
La loi Huwart offre également la possibilité d’un procédé mixte photovoltaïque + végétalisation, ce qui élargit les options architecturales et peut réduire le coût global du projet.
FAQ — Questions fréquentes sur la non-conformité APER
Un parking non conforme au 1er juillet 2026 est-il sanctionné immédiatement ?
Non, pas automatiquement. Le décret n°2024-1023 prévoit une procédure contradictoire : le préfet de département envoie d’abord une mise en demeure au gestionnaire, qui dispose d’un délai pour régulariser sa situation ou justifier d’une exemption. La sanction financière de 40 000 €/an s’applique si le manquement persiste après ce délai. En revanche, le décompte peut commencer dès le 1er juillet 2026.
Comment bénéficier du report de 18 mois prévu par le décret n°2024-1104 ?
Pour obtenir ce report (qui repousse l’échéance au 1er janvier 2028 pour les parkings ≥ 10 000 m²), vous devez réunir deux conditions avant le 30 juin 2026 : signer un contrat d’engagement avec versement d’un acompte, et disposer d’un bon de commande pour les équipements avant le 31 décembre 2026. Ce report n’est pas automatique : il repose sur la preuve documentée de ces engagements contractuels.
Quels parkings sont exemptés de la loi APER ?
Le décret n°2024-1023 prévoit des exemptions pour les parkings confrontés à des contraintes techniques (nature du sol, risque naturel ou technologique), patrimoniales (monument historique, secteur sauvegardé), environnementales (ombrage naturel suffisant par arbres à canopée large) ou économiques (installation économiquement disproportionnée selon calcul normé). Les parkings souterrains ne sont pas non plus soumis à l’obligation. Chaque exemption doit être documentée et soumise à la préfecture.
La loi Huwart modifie-t-elle les délais de la loi APER ?
La loi Huwart (n°2025-1129 du 26 novembre 2025) n’a pas modifié les échéances de 2026 et 2028, ni les montants des sanctions. Elle a assoupli les modalités techniques (procédé mixte PV + végétalisation autorisé, avec un minimum de 35 % de PV sur la moitié à ombrager), simplifié les démarches urbanistiques (PLU ne peut plus bloquer) et introduit un report possible jusqu’en 2030 (ce mécanisme concerne uniquement les parkings de 1 500 à 10 000 m²) pour les gestionnaires s’engageant sur des panneaux photovoltaïques européens à haut rendement.
Peut-on obtenir un délai de la préfecture en dehors du mécanisme contractuel ?
La loi APER et le décret n°2024-1023 prévoient que des délais supplémentaires peuvent être accordés par le préfet du département dans certaines circonstances. Les conditions exactes applicables à votre situation spécifique sont à vérifier auprès de votre préfecture de département, qui est l’autorité compétente en la matière.
Quel est le coût d’une mise en conformité par rapport aux sanctions ?
Les sanctions de 40 000 €/an pour un parking ≥ 10 000 m² s’accumulent chaque année sans créer aucune valeur. À l’inverse, une ombrière photovoltaïque produit de l’électricité valorisable (autoconsommation ou revente), protège les véhicules et améliore le confort des usagers. Le tiers-investissement photovoltaïque permet par ailleurs de financer, installer et exploiter les ombrières sans immobiliser de trésorerie propre, tout en respectant les obligations légales.