La CMI stationnement — carte mobilité inclusion mention stationnement — permet aux personnes en situation de handicap de se garer gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places publiques, y compris les zones bleues où le disque de stationnement est normalement exigé. En 2026, une échéance majeure approche : les anciennes cartes européennes de stationnement ne seront plus valables après le 31 décembre 2026. Des centaines de milliers de Français sont concernés. Voici ce qu’il faut savoir pour anticiper et ne pas perdre ses droits.
Qu’est-ce que la CMI stationnement ?
La carte mobilité inclusion (CMI) a été créée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite « loi pour une République numérique ». Son article 107 a introduit dans le Code de l’action sociale et des familles (article L241-3) cette nouvelle carte qui se décline en trois mentions cumulables :
- Mention « invalidité » : pour les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % ou bénéficiant d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.
- Mention « priorité » : pour les personnes dont la station debout est pénible (ancienne carte de priorité).
- Mention « stationnement pour personnes handicapées » : pour toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable la capacité de déplacement à pied, ou qui nécessite d’être accompagnée lors de ses déplacements.
La CMI stationnement est fabriquée par l’Imprimerie nationale, au format carte bancaire sécurisée. Elle comporte un flashcode permettant aux forces de l’ordre de vérifier instantanément son authenticité — une avancée majeure pour lutter contre la fraude, fréquente avec les anciennes cartes facilement falsifiables.
La carte est attachée à la personne, pas au véhicule. Son titulaire peut l’utiliser aussi bien en tant que conducteur que passager, dans n’importe quel véhicule qui l’accompagne ou dont il se sert.
Ce qui change au 31 décembre 2026
La fin des anciennes cartes
Depuis le 2 juillet 2017, seule la CMI est délivrée par les MDPH. Mais les anciennes cartes (carte européenne de stationnement au format papier plastifié bleu, carte d’invalidité) ont bénéficié d’une longue période de transition. Cette période prend fin le 31 décembre 2026.
Concrètement, deux catégories de titulaires sont concernées :
- Détenteurs d’une ancienne carte à durée limitée (date d’expiration inscrite sur la carte) : ces cartes restent valables jusqu’à leur date d’échéance propre, si elle est antérieure au 31 décembre 2026. Si leur date d’expiration est postérieure à 2026, elles ne seront plus valables après le 31 décembre 2026.
- Détenteurs d’une ancienne carte à durée définitive (sans limitation de durée) : ces cartes cessent d’être valables le 31 décembre 2026, quelle que soit leur date.
La MDPH de la Loire résume clairement la situation dans sa communication aux usagers : « À compter de cette date, l’utilisation de ces anciennes cartes pourra faire l’objet d’une verbalisation. » (source : mdphloire.fr, juillet 2025).
Les risques concrets en cas d’inaction
Utiliser une ancienne carte invalidée après le 31 décembre 2026 expose à :
- Une contravention de 135 euros pour stationnement irrégulier sur une place réservée PMR.
- Une amende de 5e classe pouvant atteindre 1 500 euros pour usage indu d’une carte de stationnement — assimilé à une fraude (article L241-3 du CASF, peine applicable à l’usage indu de CMI). Source : handicap.gouv.fr.
La nouvelle CMI : ce qui change concrètement
| Ancienne carte (jusqu’au 31/12/2026) | Nouvelle CMI stationnement |
|---|---|
| Format papier plastifié bleu | Format carte bancaire sécurisée |
| Facilement falsifiable | Flashcode anti-fraude (Imprimerie nationale) |
| Durée définitive possible | 1 an à 20 ans, ou sans limite de durée si situation non évolutive |
| Expire le 31/12/2026 au plus tard | Gratuite (duplicata : 10 euros) |
Comment obtenir ou renouveler sa CMI stationnement ?
Qui peut faire la demande ?
Conformément au Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 (article R241-14 du Code de l’action sociale et des familles), la CMI mention « stationnement » est attribuée à toute personne répondant à l’une des deux conditions suivantes :
- Handicap réduisant de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied ;
- Nécessité d’être accompagné par une tierce personne dans ses déplacements.
La carte est délivrée sans condition d’âge. Les bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en GIR 1 ou GIR 2 bénéficient d’une attribution automatique. Source : pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
Démarche à suivre
Étape 1 — Préparer le dossier
- Formulaire de demande Cerfa n°15692-01 (téléchargeable sur service-public.gouv.fr)
- Certificat médical Cerfa n°15695-01 de moins de 12 mois
- Justificatif d’identité (copie)
- Si applicable : justificatif de pension d’invalidité de 3e catégorie pour la mention invalidité
Étape 2 — Déposer le dossier
Le dossier est à adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département de résidence. Chaque MDPH dispose de son propre mode de dépôt (courrier, en ligne, guichet). Retrouvez votre MDPH sur monparcourshandicap.gouv.fr.
Étape 3 — Délais et réception
- Délai légal de traitement : 4 mois
- Certains départements connaissent des délais pouvant atteindre 6 mois — anticipez votre demande bien avant le 31 décembre 2026
- Une fois acceptée, la CMI est fabriquée par l’Imprimerie nationale et envoyée au domicile (environ 10 jours après accord)
- Suivi de fabrication disponible sur www.carte-mobilite-inclusion.fr
Pour les détenteurs d’anciennes cartes à durée définitive, la MDPH de la Loire précise que le renouvellement peut se faire via un simple formulaire de changement (sans nouvelle instruction médicale complète) ou via une demande complète. Renseignez-vous auprès de votre MDPH locale sur la procédure simplifiée qui peut s’appliquer.
La CMI est gratuite. En cas de perte, vol ou détérioration, un duplicata peut être demandé sur www.carte-mobilite-inclusion.fr au coût de 10 euros.
CMI stationnement : quels droits sur les parkings privés ?
C’est une question fréquente — et la réponse peut surprendre.
Sur la voirie publique en surface
La CMI stationnement ouvre droit à la gratuité et à l’absence de limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public en surface, y compris les places non spécifiquement réservées aux PMR. Les maires conservent toutefois la possibilité de limiter cette durée, sans pouvoir la fixer à moins de 12 heures. Source : monparcourshandicap.gouv.fr.
Dans les parkings privés et en ouvrage
La CMI stationnement ne garantit pas la gratuité dans les parkings privés. Pour les parcs de stationnement équipés de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis le véhicule (ce qui est de plus en plus courant dans les grandes villes), les gestionnaires sont autorisés à appliquer le tarif normal. En revanche, l’accès aux places PMR réservées leur est dû. Source : monparcourshandicap.gouv.fr.
Bon à savoir : le ticket virtuel
Pour les usagers référencés dans le système Handi’Stat, un ticket virtuel peut être validé directement sur les applications mobiles de stationnement et les horodateurs (« tarif n°6 Handi »), sans avoir à retourner au véhicule. L’activation est immédiate et sans facturation. Source : monparcourshandicap.gouv.fr.
Validité en Europe
La CMI mention stationnement est valable dans toute l’Union européenne. Elle remplace à l’étranger l’ancienne carte européenne de stationnement — dont la successeuse commune à tous les États membres est attendue pour juin 2028 (Directive européenne). Source : monparcourshandicap.gouv.fr.
FAQ — Questions fréquentes sur la CMI stationnement
Les anciennes cartes de stationnement handicapé sont-elles encore valables en 2026 ?
Oui, mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2026. Les anciennes cartes européennes de stationnement (format papier plastifié bleu) et les cartes d’invalidité à durée définitive délivrées avant 2017 ne seront plus reconnues à partir du 1er janvier 2027. Il est impératif de demander une CMI avant cette date. Source : handicap.gouv.fr.
Qui peut obtenir la CMI stationnement ?
Toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable la capacité de déplacement à pied, ou qui nécessite d’être accompagnée lors de ses déplacements. La demande s’effectue auprès de la MDPH. Source : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016.
Que permet concrètement la CMI stationnement ?
Elle permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement public en surface (voirie), y compris les places non réservées aux personnes handicapées. Les maires peuvent limiter cette durée à un minimum de 12 heures. La carte est valable dans toute l’UE. Source : monparcourshandicap.gouv.fr.
La CMI stationnement est-elle valable dans les parkings privés ?
Non, pas pour la gratuité. La CMI garantit l’accès aux places PMR réservées, mais les gestionnaires de parkings privés équipés de bornes accessibles peuvent appliquer le tarif normal. Source : monparcourshandicap.gouv.fr.
Comment faire sa demande de CMI stationnement ?
En déposant le formulaire Cerfa n°15692-01 et un certificat médical Cerfa n°15695-01 (moins de 12 mois) auprès de la MDPH de votre département. La CMI est gratuite. Le délai de traitement est de 4 mois (parfois 6 mois). À anticiper bien avant le 31 décembre 2026. Source : service-public.gouv.fr, handicap.gouv.fr.
Sources officielles : Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (art. 107), Code de l’action sociale et des familles (art. L241-3), Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016, service-public.gouv.fr, handicap.gouv.fr, monparcourshandicap.gouv.fr, pour-les-personnes-agees.gouv.fr, mdphloire.fr.