APER et loi Huwart : êtes-vous en report ou en sanction depuis le 1er juillet 2026 ?
Mise à jour 3 juillet 2026. Les délais APER ont expiré depuis avant-hier. Êtes-vous en report administratif ou face à une sanction ? Panorama légal 48h après la deadline.
Depuis le 1er juillet 2026, les parkings extérieurs de 10 000 m² ou plus sont soumis aux sanctions de la loi APER : 40 000 € par an en cas de non-conformité. Un seul mécanisme de report reste ouvert : avoir signé un contrat d’engagement avec acompte avant le 30 juin 2026 et un bon de commande avant le 31 décembre 2026 (loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, article 8). Cette page fait le point sur votre situation.
Qui est concerné par l’échéance du 1er juillet 2026 ?
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), impose à son article 40 l’installation d’ombrières intégrant une production d’énergie renouvelable sur au moins 50 % de la surface des parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Le calendrier est différencié selon la superficie.
| Superficie du parking extérieur | Date limite de conformité | Sanction en cas de non-conformité |
|---|---|---|
| ≥ 10 000 m² | 1er juillet 2026 | 40 000 € / an |
| 1 500 à 10 000 m² | 1er juillet 2028 | 20 000 € / an |
| < 1 500 m² | Pas d’obligation au titre de l’article 40 | — |
L’échéance du 1er juillet 2026 ne concernait que la première tranche, les parcs ≥ 10 000 m² : centres commerciaux et grandes surfaces, zones d’activités logistiques ou industrielles, stades et lieux d’événements disposant de vastes parcs extérieurs. Les parkings de 1 500 à 10 000 m² relèvent d’une échéance distincte au 1er juillet 2028 et ne sont pas en situation d’urgence immédiate.
Les conditions exactes du report (loi Huwart, article 8)
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart, a modifié l’article 40 de la loi APER. Son article 8 ouvre un report d’échéance pour les parcs ≥ 10 000 m² qui ne pouvaient pas être conformes à temps. La nouvelle date butoir devient le 1er janvier 2028, sous réserve de deux conditions cumulatives :
- Un contrat d’engagement avec acompte conclu au plus tard le 30 juin 2026.
- Un bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques répondant aux critères réglementaires, conclu avant le 31 décembre 2026.
La loi a déplacé le curseur. Avant Huwart, l’acompte devait être versé au 31 décembre 2025 et le bon de commande conclu plus tôt. Le texte de novembre 2025 a repoussé l’acompte au 30 juin 2026 et le bon de commande au 31 décembre 2026. Les caractéristiques techniques et de résilience d’approvisionnement des panneaux ouvrant droit à ce report sont précisées par le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024.
Le report n’est pas automatique. Un contrat sans acompte versé, ou un acompte sans contrat formalisé, ne suffit pas. L’autorité compétente est le préfet de département ; en pratique, le contrôle est exercé par les DREAL.
Que se passe-t-il sans engagement au 30 juin ?
Sans contrat et acompte au 30 juin 2026, le régime de sanction s’applique dès le 1er juillet 2026. La loi APER prévoit une amende administrative de 40 000 € par an pour les parcs ≥ 10 000 m² non conformes, et de 20 000 € par an pour ceux de 1 500 à 10 000 m².
| Caractéristique de la sanction | Portée |
|---|---|
| Montant (≥ 10 000 m²) | 40 000 € par an |
| Montant (1 500 à 10 000 m²) | 20 000 € par an |
| Récurrence | Annuelle et cumulative jusqu’à mise en conformité |
| Procédure | Mise en demeure préfectorale, phase contradictoire préalable |
Une mise au point s’impose. Des barèmes erronés circulent dans des communications non officielles. Les seuls montants opposables sont ceux publiés au Journal officiel : 40 000 €/an et 20 000 €/an selon la superficie. Aucun autre chiffre n’a de valeur juridique.
Le procédé mixte autorisé par la loi Huwart
La loi Huwart n’a pas reporté le calendrier de fond, mais elle a élargi les solutions techniques acceptables. L’obligation est désormais réputée satisfaite par un procédé mixte : des ombrières photovoltaïques couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie du parc, le reste de cette moitié pouvant être couvert par des dispositifs végétalisés. Concrètement, la part minimale d’ombrières photovoltaïques tombe à environ 17,5 % de la surface totale, contre 50 % d’ombrières exigés à l’origine.
La végétalisation seule ne suffit pas. Le photovoltaïque reste obligatoire dans cette proportion minimale. Cet assouplissement porte sur la nature des installations, pas sur les délais : la date du 1er juillet 2026 reste la référence pour les parcs ≥ 10 000 m².
Checklist : votre situation au 1er juillet 2026
Deux cas de figure se présentent selon ce qui a été engagé avant la date limite.
- Vous avez signé un contrat avec acompte avant le 30 juin 2026. Vous bénéficiez du report Huwart. Vous disposez jusqu’au 31 décembre 2026 pour conclure le bon de commande. Conservez l’intégralité du dossier (contrat daté, relevé bancaire avec date de valeur, coordonnées de l’installateur RGE).
- Vous n’avez pas signé avant le 30 juin 2026. Le régime de sanction s’applique depuis le 1er juillet 2026. Seules les exonérations encadrées (contraintes techniques majeures, surcoût économique disproportionné, sites protégés) restent accessibles, à documenter au cas par cas auprès de la préfecture.
Si vous êtes en situation de sanction et que vous souhaitez régulariser, le processus est celui d’une instruction préfectorale avec phase contradictoire. La mise en demeure est le point de départ — non la sanction ferme. La régularisation reste possible après engagement, mais l’amende court jusqu’à mise en conformité effective.
FAQ — Report APER 30 juin 2026
Le report de 18 mois s’applique-t-il automatiquement ?
Non. Le report prévu par l’article 8 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 n’est pas automatique. Il suppose, avant le 30 juin 2026, la signature d’un contrat d’engagement avec acompte et, avant le 31 décembre 2026, un bon de commande conforme. En l’absence de l’un ou l’autre, les sanctions courent dès le 1er juillet 2026.
Quelle preuve faut-il conserver pour bénéficier du report ?
Deux pièces sont indispensables : le contrat d’engagement signé avec acompte, daté avant le 30 juin 2026, et la preuve de versement de l’acompte (relevé bancaire ou reçu avec date de valeur). Le bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 complète le dossier. Conservez les originaux et une copie numérique sécurisée.
Un devis suffit-il, ou faut-il obligatoirement l’acompte ?
Le devis seul ne suffit pas. La loi exige un contrat d’engagement assorti d’un acompte avant le 30 juin 2026. Un devis accepté sans paiement, ou un bon de commande sans versement, n’ouvre pas le droit au report.
Le report concerne-t-il aussi les parkings de 1 500 à 10 000 m² ?
Ces parcs disposent d’un calendrier distinct : échéance au 1er juillet 2028 et sanction de 20 000 €/an. La loi Huwart prévoit pour eux un report avec contrat et acompte au plus tard le 30 juin 2027 et bon de commande avant le 31 décembre 2027. Ils ne sont donc pas concernés par l’urgence du 30 juin 2026.
La loi Huwart a-t-elle repoussé la date du 1er juillet 2026 ?
Non. La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a assoupli les modalités techniques (procédé mixte ombrières + végétalisation) et précisé les conditions du report, mais elle n’a pas modifié l’échéance de principe du 1er juillet 2026 pour les parcs ≥ 10 000 m². Seul le mécanisme de report, sous conditions, décale l’obligation au 1er janvier 2028.
Références légales
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, article 40 (Légifrance).
- Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi APER (Légifrance).
- Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux ouvrant droit au report — Légifrance.
- Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (loi Huwart), article 8 — Légifrance.