Nombre de places handicapé sur un parking

EN BREF

Réglementation générale 2% du nombre total de places de parking doivent être destinées aux personnes à mobilité réduite
Nombre minimum Pour des parkings de plus de 500 places, au moins 10 places doivent être réservées
Arrêté municipal Le nombre de places adaptées, fixé par arrêté municipal, ne peut être inférieur à dix pour les grands parkings
Parkings publics et privés Obligation de 2% de places réservées, soit 1 place sur 50
Immeubles d’habitation collective Doivent prévoir au moins 5% de places de parking pour PMR
Charte dimensionnelle Les places doivent respecter des caractéristiques dimensionnelles spécifiques
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En matière d’aménagement urbain, l’importance des places de parking pour personnes en situation de handicap est cruciale pour assurer l’inclusion et la mobilité de tous les citoyens. Selon la réglementation en vigueur, différents pourcentages et normes doivent être respectés en fonction de la taille et de la nature du parking, qu’il soit public, privé ou d’entreprise. Ces mesures sont encadrées par divers arrêtés et lois visant à rendre accessibles les espaces de stationnement aux personnes à mobilité réduite (PMR).

La réglementation relative aux places de stationnement pour personnes en situation de handicap vise à garantir l’accessibilité et la mobilité pour tous. Dans cet article, nous détaillerons les normes et exigences régissant le nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR) sur différents types de parkings, qu’ils soient publics, privés, ou d’entreprise. Des pourcentages minimaux aux dimensions spécifiques des emplacements, en passant par les adaptations pour les grandes infrastructures, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour assurer la conformité et l’inclusion.

Réglementation générale pour les parkings publics et privés

Selon l’arrêté du 1er août 2006, tout parking public ou privé doit réserver 2 % du nombre total de places aux personnes en situation de handicap. Cela revient à prévoir 1 place aménagée pour 50 places de parking. Cette obligation répond à des normes nationales visant à assurer une répartition équitable et accessible des emplacements de stationnement.

Exigences pour les parkings de grande capacité

Pour les parkings de plus de 500 places, la réglementation impose des critères plus spécifiques. Non seulement le nombre de places réservées doit être calculé en fonction du total disponible, mais il ne peut pas être inférieur à 10 places. La détermination finale du nombre de places adaptées pour ces grands parkings est souvent fixée par un arrêté municipal, ce qui permet une certaine flexibilité pour répondre aux besoins locaux.

Normes précises pour les emplacements PMR

Les caractéristiques dimensionnelles des places de parking PMR sont également réglementées. Elles doivent être suffisamment larges et longues pour permettre une utilisation aisée par des véhicules adaptés ou des personnes utilisant des fauteuils roulants. Ces dimensions spécifiques garantissent la sécurité et la praticité, en facilitant le transfert du véhicule au trottoir.

Spécificités pour les parkings d’entreprises

Les parkings d’entreprises sont aussi soumis à la règle des 2 %. Cependant, il est essentiel de noter que ces places doivent être placées à proximité des entrées principales afin de minimiser les distances de marche pour les employés et visiteurs à mobilité réduite. De plus, il est courant que ces emplacements soient couverts, offrant une protection supplémentaire contre les intempéries.

Stationnement gratuit pour les personnes handicapées

Bien que certains parkings gratuits n’exigent pas de paiement, la gratuité du stationnement pour les personnes en situation de handicap ne s’applique pas automatiquement dans les parkings payants. Les municipalités peuvent décider de dispenser ou non ces personnes de payer les frais de stationnement. Ainsi, il est important de vérifier les règles locales pour chaque parking.

Réglementation pour les immeubles d’habitation collective

Dans les immeubles d’habitation collective, la législation exige que 5 % des places de parking soient réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette mesure vise à assurer que les résidents ayant des besoins spécifiques puissent accéder à des places de stationnement adaptées sans difficulté excessive.

Réglementation des Places de Parking pour Personnes en Situation de Handicap

Nombre Total de Places Nombre Minimum de Places PMR
0-49 1 place aménagée
50-99 2 places aménagées
100-149 3 places aménagées
150-199 4 places aménagées
200-249 5 places aménagées
250-299 6 places aménagées
300-349 7 places aménagées
350-399 8 places aménagées
400-499 9 places aménagées
500 et plus 10 places aménagées minimum, fixé par arrêté municipal
  • Parkings de moins de 50 places : Une place de stationnement doit être aménagée pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
  • Parkings de 50 à 500 places : 2% des places totales doivent être adaptées pour les personnes en situation de handicap.
  • Parkings de plus de 500 places : Le nombre de places PMR doit être au minimum de 10 et est fixé par arrêté municipal.
  • Immeubles d’habitation collective : Doivent prévoir au moins 5% de places adaptées pour les personnes handicapées.
  • Grands parkings publics ou privés : Minimum 2% de places réservées aux détenteurs de la CMI S.