FPS et paiement préalable : la réforme en suspens depuis 2020
FPS 2026 : le paiement préalable obligatoire n’est pas en vigueur. L’article L. 2333-87-5 du CGCT a été abrogé le 9/09/2020 (QPC n°2020-855). La PPL Labaronne, adoptée en 2023, est caduque. La PPL Warsmann (2025) est en cours d’examen. Procédure actuelle : RAPO gratuit + TSP.