Les ZFE ont-elles vraiment failli disparaître en 2026 ? Oui. L’Assemblée nationale a voté leur suppression le 14 avril 2026. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 21 mai 2026 pour cavalier législatif. Résultat : les Zones à Faibles Émissions mobilité restent intégralement en vigueur. Ce guide explique ce qui s’est passé et ce que cela change — ou non — pour les automobilistes, les collectivités et les gestionnaires de parkings.
Ce qui s’est passé : une suppression votée, une censure immédiate
Le vote du 14 avril 2026 : article 37 de la loi de simplification
Dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique adoptée le 14 avril 2026 par l’Assemblée nationale, un article — désigné « article 15 ter » lors des débats parlementaires, puis renuméroté article 37 dans la version déférée au Conseil constitutionnel — proposait de supprimer purement et simplement les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2) qui obligent ou autorisent certaines collectivités territoriales à mettre en place une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m).
Le texte supprimait également les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules circulant dans ces zones. En d’autres termes, si cette disposition avait été promulguée, il n’aurait plus existé aucune base légale nationale pour contraindre une agglomération à mettre en place une ZFE, ni pour en contrôler le respect.
La censure du 21 mai 2026 : décision n° 2026-903 DC
Saisi par des groupes de députés, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026. L’article 1er du dispositif déclare expressément : « Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de simplification de la vie économique : […] l’article 37 ».
Le motif est procédural : l’article 37 a été introduit lors de la première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. On parle de « cavalier législatif » — un amendement introduit en dehors du champ du projet de loi initial, en violation des règles d’examen parlementaire. Le Conseil n’a pas statué sur le fond (constitutionnalité au regard du droit à un environnement sain, de la Charte de l’environnement, etc.), bien que des saisines aient soulevé ces griefs.
Ce que la censure procédurale implique : un texte futur pourrait théoriquement reprendre cette suppression — à condition de le faire dans les formes requises. Mais en l’état, les ZFE restent pleinement applicables.
Ce qui aurait changé en pratique si l’article 37 avait survécu
Sans base légale nationale, les agglomérations n’auraient plus pu imposer de restrictions de circulation liées aux émissions. Certaines ZFE déjà en vigueur (Paris, Lyon, Grenoble…) auraient subsisté si les collectivités avaient maintenu leurs arrêtés sur une autre base, mais aucune nouvelle ZFE n’aurait pu être imposée par la loi. Les dispositifs de contrôle automatisé (radars lisant les plaques et vignettes Crit’Air) auraient aussi perdu leur fondement légal.
ZFE en 2026 : ce qui s’applique concrètement
Les villes avec une ZFE active
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM, n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) a rendu obligatoire la mise en place d’une ZFE-m dans onze agglomérations dont la qualité de l’air dépasse régulièrement les valeurs limites réglementaires. En 2026, les ZFE actives incluent notamment :
| Agglomération | Statut ZFE-m | Vérification des restrictions |
|---|---|---|
| Paris – Grand Paris | ZFE obligatoire (Loi LOM) | paris.fr · certificat-air.gouv.fr |
| Lyon – Métropole de Lyon | ZFE obligatoire (Loi LOM) | grandlyon.com · certificat-air.gouv.fr |
| Grenoble-Alpes Métropole | ZFE obligatoire (Loi LOM) | metropolegrenoble.fr · certificat-air.gouv.fr |
| Strasbourg Eurométropole | ZFE obligatoire (Loi LOM) | strasbourg.eu · certificat-air.gouv.fr |
| Rouen Normandie | ZFE obligatoire (Loi LOM) | metropole-rouen-normandie.fr · certificat-air.gouv.fr |
| Montpellier Méditerranée Métropole | ZFE obligatoire (Loi LOM) | montpellier3m.fr · certificat-air.gouv.fr |
| Toulouse Métropole | ZFE obligatoire (Loi LOM) | toulouse-metropole.fr · certificat-air.gouv.fr |
| Saint-Étienne Métropole | ZFE obligatoire (Loi LOM) | saint-etienne-metropole.fr · certificat-air.gouv.fr |
| Reims Métropole | ZFE obligatoire (Loi LOM) | grandreims.fr · certificat-air.gouv.fr |
Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (Loi LOM), article 86 — ces agglomérations dépassent les valeurs limites réglementaires de qualité de l’air. Les catégories Crit’Air interdites, périmètres et horaires varient selon les arrêtés locaux de chaque collectivité. Vérifiez les conditions applicables à votre véhicule sur certificat-air.gouv.fr.
Important : les horaires, périmètres et catégories interdites varient selon chaque collectivité. Vérifiez sur certificat-air.gouv.fr ou directement auprès de la métropole concernée.
Le système de vignettes Crit’Air
La vignette Crit’Air est obligatoire dans les ZFE. Elle classe les véhicules de 0 (électrique/hydrogène) à 5 selon leurs émissions, plus les « non classés » (véhicules très anciens). En 2026, la vignette Crit’Air 1 (verte, véhicules peu polluants à essence récents) est acceptée dans toutes les ZFE actives. La vignette se commande sur certificat-air.gouv.fr (coût : 3,92 €).
| Vignette Crit’Air | Type de véhicule | Acceptée dans les ZFE en 2026 |
|---|---|---|
| 0 (verte électrique) | Électrique / Hydrogène | Oui — toutes ZFE |
| 1 (violette) | Essence Euro 5/6 / hybrides récents | Oui — toutes ZFE |
| 2 (jaune) | Essence Euro 4 / Diesel Euro 6 | Oui dans la plupart — vérifier localement |
| 3 (orange) | Diesel Euro 5 / Essence Euro 3 | Non dans Paris, Lyon et plusieurs autres ZFE |
| 4 (bordeaux) | Diesel Euro 4 | Non dans la quasi-totalité des ZFE |
| 5 (gris) | Diesel Euro 3 et antérieur | Non — exclue dans toutes les ZFE |
| Non classé | Véhicules très anciens (avant 1997) | Non — exclu partout |
Impact pour les gestionnaires de parkings
Report modal et parkings relais (P+R)
Le maintien des ZFE renforce mécaniquement l’usage des parkings relais (P+R). Lorsqu’un conducteur ne peut accéder à une zone restreinte, il doit stationner en périphérie et prendre les transports en commun. Les gestionnaires de parkings situés en limite de ZFE bénéficient de ce report modal. Certaines métropoles subventionnent directement les P+R pour accompagner les restrictions ZFE.
Du côté des obligations pour les gestionnaires en 2026, consultez notre article sur la réglementation parking 2026 : ZFE, ombrières APER, FPS et PMR qui récapitule toutes les obligations en vigueur.
Affichage et information en parking
Un gestionnaire de parking situé dans ou à proximité d’une ZFE a un intérêt pratique à informer ses clients sur les restrictions applicables. L’affichage n’est pas réglementairement obligatoire pour le gestionnaire, mais il peut prévenir les malentendus et réduire les réclamations. Plusieurs gestionnaires de parkings de centre-ville ont mis en place des QR codes renvoyant vers la carte de la ZFE locale.
Impact pour les automobilistes
Rien ne change par rapport à la situation avant le vote
Du point de vue de l’automobiliste, la situation est identique à celle d’avant le vote du 14 avril 2026. Les restrictions ZFE restent celles qui étaient applicables avant l’adoption de la loi de simplification. Aucune dérogation temporaire, aucun assouplissement n’a été introduit par l’épisode parlementaire. Les contraintes Crit’Air sont les mêmes qu’en début d’année.
Les dérogations existantes restent valables
Les dérogations accordées individuellement (professionnels, résidents, véhicules de collection avec accord de la collectivité) par les arrêtés métropolitains restent pleinement valables. Elles ne sont pas remises en cause par la décision du Conseil constitutionnel, qui ne touche que la loi nationale.
Que faire si votre véhicule est interdit dans une ZFE ?
Plusieurs options s’offrent à vous : obtenir une dérogation (se renseigner auprès de la métropole), utiliser le P+R et les transports en commun, ou anticiper le renouvellement du véhicule. Des aides à l’achat de véhicule propre (bonus écologique, prime à la conversion) peuvent être mobilisées. Consultez le site aides.gouv.fr pour connaître les aides auxquelles vous êtes éligible selon votre situation.
Et après ? Perspectives législatives
La censure du Conseil constitutionnel est purement procédurale. Le Gouvernement ou une majorité parlementaire pourrait présenter un nouveau texte spécifiquement dédié à la modification du cadre ZFE, en respectant cette fois les règles d’introduction des articles (dépôt en première lecture dans le projet de loi approprié). À la date de publication de cet article, aucun nouveau projet de loi en ce sens n’est annoncé.
Il convient toutefois de rester attentif : l’épisode du printemps 2026 montre qu’une majorité parlementaire peut voter la suppression des ZFE. Une prochaine tentative par voie réglementaire correcte reste juridiquement possible.
Le cadre juridique des ZFE : ce que dit la loi
Loi LOM : base légale des ZFE-m
Le cadre juridique des Zones à Faibles Émissions mobilité repose sur la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM). L’article 86 de cette loi a introduit les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions définissent les conditions dans lesquelles une collectivité peut instaurer une ZFE, les catégories de véhicules pouvant être interdites, et les modalités de contrôle.
La LOM distinguait deux types d’agglomérations : celles pour lesquelles la ZFE est obligatoire (onze agglomérations dépassant les valeurs limites de qualité de l’air) et celles pour lesquelles elle est facultative. L’article 37 censuré le 21 mai 2026 visait à supprimer les deux catégories.
Contrôle automatisé : les radars de ZFE
Le contrôle du respect des restrictions ZFE s’effectue par lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) couplée à la base de données des vignettes Crit’Air. En cas d’infraction, le conducteur peut recevoir une amende forfaitaire de 68 € pour les véhicules légers (135 € si la contravention n’est pas payée dans les 45 jours). Ce montant est modulé selon le type de véhicule (camion, deux-roues). L’article 37 de la loi de simplification supprimait également le fondement légal de ce contrôle automatisé, ce qui aurait rendu les amendes ZFE non percevables.
Dérogations et exemptions légales
La loi LOM prévoit des dérogations pour certaines catégories de véhicules : véhicules des personnes à mobilité réduite, véhicules de collection, véhicules utilisés pour des activités professionnelles essentielles sans alternative disponible. Les conditions et délais des dérogations sont fixés par arrêté municipal ou métropolitain. Ces dérogations individuelles restent valables après la décision du Conseil constitutionnel.
Parkings et ZFE : adaptation de l’offre de stationnement
L’essor des parkings relais (P+R)
Le maintien des ZFE stimule la demande pour les parkings relais (P+R). Ces équipements, situés à l’entrée des périmètres ZFE ou en correspondance avec les transports en commun, permettent aux conducteurs dont le véhicule est interdit d’accéder aux centres urbains sans avoir à le laisser dans un périmètre restreint. Plusieurs métropoles (Lyon, Grenoble, Paris) ont renforcé leur offre P+R depuis 2022.
Pour les gestionnaires de parkings, l’enjeu est d’anticiper les évolutions de la réglementation. Notre article sur les obligations applicables aux gestionnaires en 2026 — notamment la loi APER et les ombrières photovoltaïques — détaille le cadre réglementaire complet.
Stationnement et véhicules électriques
Les ZFE favorisent mécaniquement le renouvellement du parc automobile vers des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (Crit’Air 0 et 1). Cela implique une demande croissante pour des bornes de recharge dans les parkings. Les gestionnaires de parkings en ouvrage, notamment ceux en ZFE ou à proximité, anticipent déjà cette transition en préparant l’infrastructure de recharge.
Impact sur les tarifs de stationnement
La taxe SUV instaurée à Paris en 2023 avait déjà modulé le coût de stationnement en fonction de la taille et du poids du véhicule — et donc indirectement de sa classe Crit’Air pour certains modèles. Notre article sur les tarifs de stationnement SUV à Paris détaille les modalités de cette taxe poids-carbone. D’autres villes pourraient s’en inspirer dans les prochaines années.
Ce qui n’a pas changé : rappel des règles ZFE actuellement applicables
Face à la confusion générée par l’épisode législatif du printemps 2026, voici un rappel de ce qui s’applique réellement :
- Les ZFE-m restent en vigueur dans toutes les agglomérations concernées.
- Les arrêtés métropolitains fixant les périmètres, horaires et catégories interdites sont inchangés.
- Les vignettes Crit’Air conservent leur validité et leur utilité dans les ZFE.
- Les dérogations accordées avant le vote du 14 avril restent applicables.
- Les contrôles automatisés restent légaux et opérationnels.
- Aucune amnistie ou période de grâce n’a été accordée suite à la censure du CC.
FAQ — ZFE 2026 : questions pratiques
Aides financières pour le renouvellement du parc en ZFE
Le maintien des ZFE a une conséquence directe pour les conducteurs dont le véhicule est interdit : la nécessité de renouveler leur véhicule. Plusieurs dispositifs d’aide existent en 2026 :
- Bonus écologique : aide à l’achat d’un véhicule électrique ou hydrogène neuf ou d’occasion, modulée selon les revenus et la catégorie de véhicule. Consultez aides.gouv.fr pour le montant actuel.
- Prime à la conversion : aide pour la mise au rebut d’un ancien véhicule Crit’Air 3 ou inférieur, lors de l’achat d’un véhicule propre ou moins polluant.
- Microcrédit mobilité : des collectivités proposent des microcrédits pour les ménages modestes contraints de renouveler leur véhicule en raison des ZFE.
- Forfait mobilités durables : pour les actifs qui abandonnent la voiture au profit de modes alternatifs, les employeurs peuvent verser jusqu’à 800 €/an exonérés.
Pour les gestionnaires de parkings, le maintien des ZFE implique d’anticiper l’évolution de leur clientèle vers des véhicules Crit’Air 0 ou 1. La demande en bornes de recharge continue de croître. Notre guide sur les obligations APER et les ombrières détaille le cadre réglementaire pour les gestionnaires.
Non. L’Assemblée nationale a bien voté leur suppression le 14 avril 2026 (article 37 de la loi de simplification de la vie économique). Mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 — pour cavalier législatif (introduction contraire à l’article 45 de la Constitution). Les ZFE-m restent donc intégralement en vigueur.
La décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 déclare l’article 37 de la loi de simplification de la vie économique contraire à la Constitution. La censure est procédurale : l’article avait été introduit en première lecture via une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution (cavalier législatif). Le Conseil n’a pas tranché la question de fond (constitutionnalité du maintien ou de la suppression des ZFE).
Oui. Dans les ZFE où des restrictions de circulation sont en vigueur, tout véhicule circulant ou stationné dans le périmètre aux heures de restriction doit disposer d’une vignette Crit’Air correspondant à une catégorie autorisée. Sans vignette valide ou avec une vignette d’une catégorie interdite, vous êtes en infraction. Commandez votre vignette sur certificat-air.gouv.fr (3,92 €).
Théoriquement oui. La censure du Conseil constitutionnel est procédurale, non fondée sur une inconstitutionnalité de fond des ZFE. Un futur Gouvernement ou une majorité parlementaire pourrait déposer un projet de loi dédié, rédigé dans les formes requises. À ce jour (juin 2026), aucun nouveau texte en ce sens n’est annoncé. Les ZFE restent donc en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Non directement. Les restrictions ZFE s’appliquent à la circulation et au stationnement dans le périmètre délimité par l’arrêté métropolitain. Un parking situé hors du périmètre n’est pas soumis aux restrictions Crit’Air. En revanche, les gestionnaires de P+R en bordure de ZFE peuvent bénéficier d’une hausse de fréquentation due au report modal.
En 2026, les ZFE actives couvrent notamment : Paris (Grand Paris), Lyon (Métropole de Lyon), Grenoble-Alpes Métropole, Strasbourg Eurométropole, Rouen Normandie, Montpellier Méditerranée Métropole, Toulouse Métropole, Saint-Étienne Métropole et Reims Métropole. Les périmètres, horaires et catégories interdites varient selon chaque collectivité — vérifiez sur certificat-air.gouv.fr ou auprès de la métropole.