Quels changements réglementaires s’appliquent aux parkings et au stationnement en 2026 ? Au 1er juillet 2026, les sanctions de la loi APER entrent en vigueur pour les parkings extérieurs de plus de 10 000 m² non conformes — et la fenêtre de report Huwart ferme le 30 juin. Les ZFE restent en vigueur malgré leur suppression votée en avril puis censurée par le Conseil constitutionnel. Ce guide fait le point sur chaque obligation, avec les textes de référence et les sanctions.
ZFE en 2026 : votées à la suppression, censurées, toujours en vigueur
Le printemps 2026 a failli changer radicalement les règles du stationnement dans les grandes agglomérations françaises. Le 14 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté la loi de simplification de la vie économique, dont l’article 37 (dit « article 15 ter » lors des débats parlementaires) supprimait purement et simplement les dispositions du code général des collectivités territoriales obligeant ou autorisant certaines collectivités à mettre en place une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m).
Le texte supprimait également les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés par les mesures de restriction. Si cette disposition avait été promulguée, les ZFE-m auraient disparu de la réglementation nationale.
Mais le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cet article dans sa décision n° 2026-903 DC (article 1er du dispositif). Motif : l’article 37 avait été introduit lors de la première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution — c’est ce qu’on appelle un « cavalier législatif ». La censure est procédurale, non fondée sur le fond environnemental, ce qui signifie qu’un futur texte pourrait théoriquement reprendre cette suppression s’il respectait la procédure.
Conséquence directe : les ZFE-m restent intégralement en vigueur. Aucune dérogation ou assouplissement automatique ne découle de cet épisode législatif.
ZFE-m : quelles villes, quelles restrictions en 2026 ?
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM, n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) a imposé aux onze agglomérations dont la qualité de l’air dépasse régulièrement les seuils réglementaires de mettre en place une ZFE-m. En 2026, les ZFE actives concernent notamment Paris (Grand Paris), Lyon (Métropole de Lyon), Grenoble-Alpes Métropole, Strasbourg Eurométropole, Rouen Normandie, Saint-Étienne Métropole, Toulouse Métropole, Montpellier Méditerranée Métropole et Reims Métropole.
Concrètement, un véhicule classé dans une catégorie Crit’Air non autorisée ne peut ni circuler ni se garer dans le périmètre de la ZFE aux heures de restriction. Les catégories interdites et les plages horaires varient selon chaque collectivité : vérifiez sur le portail officiel certificat-air.gouv.fr ou sur le site de la métropole concernée. Une vignette Crit’Air 1 (violette) est valable dans toutes les ZFE actuellement en vigueur.
Pour aller plus loin : notre article dédié retrace l’épisode législatif complet — vote de suppression des ZFE en avril, censure du Conseil constitutionnel en mai — et ses conséquences pratiques : ZFE 2026 : suppression votée, censurée, ce qui s’applique.
Loi APER : la fenêtre Huwart ferme le 30 juin 2026
Qui est concerné ?
L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable oblige tout propriétaire ou gestionnaire de parking extérieur dont la superficie totale dépasse 1 500 m² à couvrir au minimum 50 % de cette surface avec des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. La loi vise indifféremment les parkings publics et privés ouverts au public.
L’obligation entre en vigueur le 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m² et le 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m². La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite « loi Huwart ») a rouvert une fenêtre de report : les propriétaires de parkings ≥ 10 000 m² qui signent un contrat d’engagement avec acompte avant le 30 juin 2026 et un bon de commande avant le 31 décembre 2026 bénéficient d’un report au 1er janvier 2028. Cette fenêtre ferme dans moins d’un mois. Les sanctions sont appliquées chaque année jusqu’à mise en conformité effective.
| Superficie du parking extérieur | Sanction pécuniaire annuelle (art. 40 V, loi n° 2023-175) |
|---|---|
| 1 500 – < 10 000 m² | 20 000 € / an |
| ≥ 10 000 m² | 40 000 € / an |
Les parkings de moins de 1 500 m² ne sont pas concernés par cette première tranche d’obligation. Pour tout comprendre sur les démarches de mise en conformité, lisez notre guide complet sur la loi APER et les ombrières photovoltaïques.
Ombrières : quel type d’installation accepté ?
La loi n’impose pas un modèle précis d’ombrière. Les installations sur structure métallique, les ombrières bifaces, les structures intégrées au sol ou aux façades sont acceptées dès lors qu’elles couvrent la surface de stationnement et sont équipées de modules photovoltaïques raccordés. La loi Huwart autorise également des procédés mixtes combinant ombrières photovoltaïques et végétalisation, sous réserve que la part photovoltaïque couvre au moins 35 % de la moitié de la superficie. Le prestataire doit être titulaire d’une qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Pour les gestionnaires de parking
Signalisation PMR : obligations et sanctions
Tout parking ouvert au public est tenu de réserver un nombre minimum de places aux personnes à mobilité réduite, fixé par les décrets d’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances. Ces places doivent être correctement signalées avec des panneaux B6d homologués, positionnés à l’entrée de chaque emplacement et en entrée de zone.
Le non-respect de ces obligations d’accessibilité peut exposer le gestionnaire à des sanctions administratives. Consultez notre article sur la signalisation PMR et les amendes 2025 et notre récapitulatif sur le nombre de places handicapé obligatoire selon la capacité totale du parking.
FPS côté exploitant : obligations d’affichage et de déclaration
Le gestionnaire d’un parking payant public est soumis à l’article L113-3 du code de la consommation sur l’affichage des prix. Les tarifs horaires, les plafonds journaliers et les modalités de calcul du FPS doivent être affichés de façon visible à l’entrée du parking et sur les bornes de paiement. Tout manquement est passible d’une amende administrative infligée par la DGCCRF.
Pour les parkings en ouvrage fonctionnant sous délégation de service public, la commune peut fixer le montant du FPS dans une fourchette encadrée par l’article L2333-87 du CGCT (introduit par la loi MAPTAM, n° 2014-58 du 27 janvier 2014). Le FPS ne peut excéder le tarif de stationnement qui aurait été dû pour la durée maximale autorisée dans la zone.
| Obligation | Texte de référence | Seuil de déclenchement | Sanction en cas de manquement |
|---|---|---|---|
| Ombrières photovoltaïques (loi APER) | Loi n° 2023-175, art. 40 | Parking ext. > 1 500 m² | 20 000 ou 40 000 €/an selon surface (à compter du 1er juil. 2026 pour les ≥ 10 000 m²) |
| Places et signalisation PMR | Loi n° 2005-102, décrets accessibilité | Tout parking ouvert au public | Sanctions administratives |
| Affichage des tarifs | Art. L113-3 Code de la consommation | Tout parking payant public | Amende administrative DGCCRF |
| Registre de sécurité ERP | Règlement de sécurité ERP, art. PE | Parkings couverts recevant du public | Fermeture administrative possible |
| Déclaration fiscale revenus locatifs | Revenus fonciers (art. 28 CGI) ou BIC (art. 34 CGI) selon modalités | Location d’une place de parking | Redressement fiscal + pénalités de retard |
Côté gestion courante, consultez nos articles sur les gains mensuels d’une place de parking, sur la déclaration fiscale du parking aux impôts et sur la déclaration de location d’une place de parking. Pour tout projet de construction d’un parking, ces obligations réglementaires s’intègrent dès la phase de conception.
Pour les automobilistes
FPS : comment ça fonctionne en 2026 ?
Depuis la dépénalisation du stationnement entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le Forfait Post-Stationnement (FPS) remplace l’ancienne amende nationale. Contrairement à une amende pénale, le FPS est une créance de droit public : il ne génère pas de points de permis perdus et n’est pas inscrit au casier judiciaire.
Le montant est fixé librement par chaque commune dans le cadre défini par l’article L2333-87 du CGCT. Il ne peut pas dépasser le montant qu’aurait dû payer l’usager s’il avait réglé le stationnement pour la durée maximale autorisée dans la zone. Plusieurs communes révisent leurs tarifs FPS chaque année — les révisions entrent généralement en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet.
Contester un FPS : la procédure RAPO
En cas de désaccord avec un FPS, le conducteur doit impérativement passer par le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) avant toute saisine du tribunal administratif. Ce recours doit être déposé dans un délai d’un mois à compter de la date d’émission de l’avis de paiement. Il est adressé à l’autorité ayant émis le FPS (commune, délégataire ou gestionnaire). Sans RAPO préalable, aucune voie contentieuse n’est ouverte.
Pour en savoir plus sur les durées et règles par zone : durée maximale de stationnement payant à Paris, fonctionnement du parking payant, à quelle heure le parking devient gratuit et quand le stationnement est gratuit à Paris.
Zone bleue et stationnement à durée limitée
La zone bleue reste un dispositif très répandu en centre-ville. Elle impose l’usage d’un disque de stationnement et limite la durée de stationnement, généralement à 1 h 30. En l’absence de disque ou au-delà de la durée autorisée, le véhicule est en infraction. Notre article sur le stationnement en zone bleue précise les durées autorisées par type de zone.
Sur la durée maximale autorisée selon le type de parking, consultez également notre article sur la durée maximale de stationnement sur un parking public.
Parkings aéroport et parkings spéciaux
Les parkings d’aéroport obéissent à leurs propres grilles tarifaires, distinctes des FPS municipaux. Notre article sur le fonctionnement des parkings d’aéroport détaille les formules disponibles et les règles d’utilisation. Les règles de responsabilité en cas d’incident sont précisées dans nos articles sur la responsabilité en cas d’accident dans un parking privé et sur la responsabilité en cas d’accrochage sur un parking.
Responsabilités et accidents de parking : ce que la loi dit en 2026
Qui est responsable d’un dommage causé à un véhicule dans un parking ?
La question de la responsabilité sur un parking mobilise deux régimes juridiques distincts selon que le parking est ouvert gratuitement au public ou géré comme établissement payant. Dans un parking payant, le contrat de gardiennage engage la responsabilité du gestionnaire pour tout dommage survenu au véhicule confié dès lors que la cause est établie. Notre article sur la responsabilité en cas d’accident dans un parking privé détaille les conditions de mise en jeu de cette responsabilité.
En revanche, dans un parking ouvert gratuitement (parking de supermarché, parking de rue non gardienné), la responsabilité du propriétaire des lieux est plus difficile à engager. Le conducteur victime d’un accrochage sur un parking ou d’un accident de parking doit généralement établir la faute de l’auteur.
Dommages causés à des équipements : arceaux et barrières
Les accidents impliquant les équipements fixes du parking — arceaux, barrières, bornes — obéissent à des règles spécifiques. Notre article sur la responsabilité en cas de casse d’un arceau de parking précise qui supporte les frais de réparation selon les circonstances. Le prix des barrières de parking et des équipements anti-intrusion peut représenter un poste de dépense important à provisionner dans le budget d’exploitation.
Prescription et délais de recours
En matière de dommages matériels causés lors d’un stationnement, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans (article 2224 du code civil). Pour les dommages corporels résultant d’un accident de circulation sur un parking, le régime de la loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) peut s’appliquer si un véhicule est impliqué, avec un délai de prescription de dix ans pour les dommages corporels graves.
Stationnement résidentiel : évolutions et règles à connaître
Le véhicule abandonné sur un parking privé
Un véhicule laissé en stationnement prolongé sur un parking privé peut être considéré comme abandonné si son propriétaire ne répond pas aux sollicitations. Notre article sur la procédure d’enlèvement d’un véhicule sur un parking privé détaille les étapes légales. Le voisin qui squatte une place réservée relève d’une procédure similaire, avec un recours possible en référé : notre article sur le voisin qui squatte une place de parking en précise les étapes.
Location et fiscalité des places de parking en 2026
Louer une place de parking génère des revenus imposables, classés en revenus fonciers si la place est louée seule ou en BIC si elle est attachée à une location meublée. Notre article sur la location d’un parking : ce qu’il faut savoir précise les régimes fiscaux applicables. Pour les propriétaires envisageant une cession, notre article sur la location d’un parking : mode d’emploi détaille les formalités contractuelles et les points de vigilance.
FAQ — Réglementation stationnement 2026
Oui. L’Assemblée nationale a adopté le 14 avril 2026 un article (art. 37 de la loi de simplification de la vie économique, dit « art. 15 ter » lors des débats) supprimant les ZFE-m. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 pour cavalier législatif (procédure contraire à l’article 45 de la Constitution). Les ZFE restent donc pleinement en vigueur.
Non. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (art. 40) impose les ombrières photovoltaïques uniquement aux parkings extérieurs dont la superficie totale dépasse 1 500 m². En deçà de ce seuil, aucune obligation n’est en vigueur dans cette première tranche. Les parkings en sous-sol ou en structure couverte ne sont pas concernés par cette obligation spécifique.
Un parking extérieur de plus de 10 000 m² non équipé et n’ayant pas signé d’engagement avant le 30 juin 2026 s’expose à une amende administrative récurrente de 40 000 €/an. Pour les parkings de 1 500 à moins de 10 000 m², dont l’échéance est fixée au 1er juillet 2028, la sanction est de 20 000 €/an. La loi Huwart (n° 2025-1129) a rouvert une fenêtre de report pour les ≥ 10 000 m² : un contrat d’engagement avec acompte signé avant le 30 juin 2026 permet de décaler l’obligation au 1er janvier 2028. Cette amende est reconduite chaque année jusqu’à mise en conformité (loi n° 2023-175, art. 40, V).
Chaque commune fixe librement le montant du FPS dans le cadre de l’article L2333-87 du CGCT (loi MAPTAM, 2014). La seule limite est que le FPS ne peut excéder le tarif de stationnement correspondant à la durée maximale autorisée dans la zone. Il n’existe pas de plafond national unifié. Pour connaître le montant exact applicable, consultez les horodateurs ou le site de la commune concernée.
Non. Avant toute saisine du tribunal administratif, le conducteur doit obligatoirement déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois à compter de la date d’émission de l’avis de paiement. Ce recours s’adresse à l’autorité émettrice du FPS (commune ou délégataire). Sans ce RAPO préalable, le recours contentieux sera irrecevable.
Pas nécessairement. Les restrictions varient selon les agglomérations et leurs arrêtés locaux : certaines ZFE excluent les Crit’Air 3 et inférieurs, d’autres les Crit’Air 2. Les plages horaires et périmètres géographiques diffèrent également. Vérifiez les règles applicables à votre véhicule sur le portail officiel certificat-air.gouv.fr ou directement auprès de la métropole concernée.
Pour la loi APER, oui : l’obligation d’ombrières vise tous les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², sans distinction public/privé. Les obligations PMR s’appliquent à tous les parkings ouverts au public (établissements recevant du public, ERP). En revanche, le FPS ne concerne que le stationnement sur voirie publique et les parkings en ouvrage sous délégation de service public — pas les parkings privés à usage exclusif.