FPS et paiement préalable : la réforme en suspens depuis 2020

Depuis la dépénalisation du stationnement en 2018, un automobiliste qui reçoit un forfait de post-stationnement (FPS) peut le contester sans payer un centime au préalable. Cette règle n’a pas changé. Contrairement à ce que certains titres ont affirmé, aucune loi n’impose à ce jour le paiement préalable comme condition de recevabilité du recours. La réforme a été tentée, bloquée, relancée — et reste à ce stade sans issue législative définitive.

Cet article retrace l’historique exact de cette réforme, en partant des textes primaires.

Le FPS en 2026 : comment contester sans payer ?

Le mécanisme actuel repose sur le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Vous disposez d’un mois à compter de la notification du FPS pour déposer ce recours auprès de la collectivité ou de l’opérateur indiqué sur votre avis de paiement — par lettre recommandée avec AR ou via le téléservice dédié. Aucun paiement n’est exigé pour que ce recours soit recevable.

En cas de rejet du RAPO ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant (TSP), anciennement CCSP, dans le mois suivant la décision. Les frais de saisine s’élèvent à 15 €, remboursés si vous obtenez gain de cause. Source : service-public.fr.

Si le FPS reste impayé au-delà de trois mois suivant la notification, une majoration s’applique automatiquement : 20 % du montant, avec un minimum de 50 €. À ce stade, le RAPO n’est plus possible ; seul le TSP reste accessible dans le mois suivant l’avertissement de majoration. Source : antai.gouv.fr.

2014–2018 : la réforme MAPTAM qui imposait le paiement préalable

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a posé les bases de la dépénalisation du stationnement, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Dans sa rédaction initiale, l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) subordonnait la recevabilité du recours judiciaire au paiement préalable du FPS. L’idée : éviter les recours dilatoires et garantir un flux de trésorerie aux collectivités.

Ce dispositif n’a jamais été appliqué dans sa version contraignante. Il a été censuré avant de produire pleinement ses effets.

2020 : la rupture — QPC n°2020-855 du Conseil constitutionnel

Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu la décision QPC n°2020-855, censurant l’article L. 2333-87-5 du CGCT. Motif : cette disposition portait une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En termes pratiques : subordonner l’accès au juge au paiement préalable d’une somme d’argent revient à filtrer l’accès au droit selon la capacité financière du requérant. Le Conseil a jugé que cette barrière n’était pas justifiée par un objectif suffisant. L’article L. 2333-87-5 a été abrogé avec effet immédiat au 9 septembre 2020.

Source primaire : conseil-constitutionnel.fr, décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020.

2023–2024 : la PPL Labaronne — tentative de rétablissement, puis caducité

Pour contourner la censure constitutionnelle tout en rétablissant le paiement préalable, la députée Charlotte Labaronne a déposé la proposition de loi n°736 (16e législature), relative au contentieux du stationnement payant. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 4 décembre 2023 et transmis au Sénat le 5 décembre 2023.

La PPL Labaronne n’a jamais été examinée en séance au Sénat. La dissolution de l’Assemblée nationale prononcée le 9 juin 2024 a mis fin à la 16e législature. Conformément à la règle constitutionnelle de discontinuité parlementaire, la proposition de loi est devenue caduque : elle doit être redéposée pour reprendre vie sous la 17e législature.

Sources primaires : senat.fr — dossier PPL n°162 (2023-2024) · assemblee-nationale.fr — dossier 16e législature.

2025–2026 : la PPL Warsmann — la relance en cours

Sous la 17e législature, le député Jean-Luc Warsmann a déposé le 9 décembre 2025 la proposition de loi n°2210. L’article 3 de ce texte porte à nouveau sur le stationnement et la question du paiement préalable, dans un cadre juridique reformulé pour tenir compte des exigences posées par la décision QPC n°2020-855.

À la date de publication de cet article (juin 2026), ce texte est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il n’a pas encore été adopté définitivement. Aucun calendrier de promulgation ni de date d’entrée en vigueur n’est arrêté.

Cela signifie concrètement : en juin 2026, le paiement préalable obligatoire n’est pas en vigueur. Tout article affirmant l’inverse repose sur une confusion entre l’adoption en première lecture de la PPL Labaronne en 2023 et une promulgation qui n’a pas eu lieu.

En attendant la réforme : contester un FPS en 2026 (RAPO + TSP)

Tant qu’aucun texte n’est promulgué, la procédure reste celle issue de la réforme de 2018 :

1. Vérifier le délai. Vous disposez d’un mois à compter de la date de notification du FPS pour déposer un RAPO. Au-delà de trois mois sans paiement, le FPS est majoré.
2. Déposer le RAPO sans payer. Le recours s’adresse à l’autorité mentionnée sur votre avis (commune, syndicat mixte ou opérateur délégué), par lettre recommandée avec AR ou via le téléservice en ligne. Joignez l’avis de paiement et tous les justificatifs utiles. Aucun paiement préalable n’est requis.
3. Attendre la décision. La collectivité dispose d’un mois pour répondre. L’absence de réponse vaut rejet implicite. Source : service-public.fr.
4. En cas de rejet : saisir le TSP. Dans le mois suivant le rejet (explicite ou implicite), vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant (TSP) sur tsp.gouv.fr pour 15 €. Le TSP siège à Limoges depuis janvier 2025. Délai de traitement : 3 à 6 mois. Si le TSP vous donne raison, le FPS est annulé.

Questions fréquentes

Le paiement préalable est-il obligatoire pour contester un FPS en 2026 ?

Non. En juin 2026, aucune loi n’impose le paiement préalable comme condition de recevabilité du RAPO. L’article L. 2333-87-5 du CGCT qui le prévoyait a été abrogé par le Conseil constitutionnel le 9 septembre 2020 (décision QPC n°2020-855). La PPL Labaronne, adoptée en première lecture en décembre 2023, est caduque depuis la dissolution de l’AN en juin 2024. La PPL Warsmann n°2210, déposée en décembre 2025, est toujours en cours d’examen.

Qu’a décidé le Conseil constitutionnel en 2020 sur le FPS ?

Dans la décision QPC n°2020-855 du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 2333-87-5 du CGCT au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Subordonner l’accès au juge à un paiement préalable crée une barrière financière incompatible avec ce droit fondamental. L’abrogation a pris effet immédiatement.

La PPL Labaronne est-elle en vigueur ?

Non. Adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023, elle n’a jamais été examinée par le Sénat. La dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 l’a rendue caduque. Elle n’a pas force de loi.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mon FPS ?

Si le FPS reste impayé trois mois après la notification, il fait l’objet d’une majoration automatique de 20 %, avec un minimum de 50 €. Passé ce délai, vous ne pouvez plus déposer de RAPO ; seul le TSP reste accessible dans le mois suivant l’avertissement de majoration. Les frais de saisine du TSP sont de 15 €. Source : antai.gouv.fr.